P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes

Texte complet
1. Le présent règlement a pour objet d’établir la procédure de recrutement et de sélection des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes. Il vise également à déterminer la formation qui doit être suivie par les enquêteurs du Bureau.
D. 587-2014, a. 1.